Le don de jours de repos entre collègues
Mis à jour le
Sommaire
Donner des jours de repos à un collègue aidant une personne âgée en perte d’autonomie est possible. Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant qu’il s’occupe de son proche.
La loi du 13 février 2018 crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Avant le vote de cette loi, seuls les salariés parents d’un enfant gravement malade pouvaient bénéficier du don de jours de repos de la part de leurs collègues.
Le dispositif est valable pour les salariés du secteur privé et pour les agents publics.
Qui peut donner des jours de congés ?[Retour au sommaire]
Tous les salariés du secteur privé et tous les agents publics peuvent donner des jours.
Qui sont les salariés pouvant bénéficier de ce don ?[Retour au sommaire]
Les salariés qui peuvent bénéficier du don de jours de repos sont ceux qui viennent en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est pour le salarié :
- le conjoint ou le concubin,
- le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
- un ascendant ou un descendant,
- un enfant dont il assume la charge,
- un collatéral (les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants) jusqu'au quatrième degré,
- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Combien de jours peut-on donner à un collègue proche aidant ?[Retour au sommaire]
Il est possible de faire don :
- de ses jours de congés annuels à partir du moment où l’on a pris 4 semaines de congés payés,
- des jours déposés sur un compte épargne-temps,
- de ses jours de RTT.
Il n’y a pas de contrepartie à ce don.
Comment faire la démarche de don ?[Retour au sommaire]
Pour les salariés du secteur privé
Le salarié informe son employeur qu’il renonce à ses jours de repos au bénéfice de son collègue proche aidant. La démarche peut être anonyme. L’employeur doit donner son accord.
Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.
Pour les agents publics
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos en informe par écrit son administration en précisant le nombre de jours qu'il souhaite donner. Le don est définitif après accord de son chef de service.
Quelles démarches doit effectuer le bénéficiaire du don ?[Retour au sommaire]
Pour les salariés du secteur privé
Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre la personne atteinte d'un handicap.
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Pour les agents publics
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos en informe par écrit son administration.
Il joint à sa demande un certificat médical détaillé sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne concernée. Ce certificat atteste de la perte d'autonomie de la personne aidée.
Il doit également fournir une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à la personne aidée.
Que se passe-t-il pour le salarié lorsqu’il prend les jours donnés par un collègue ?[Retour au sommaire]
Le bénéficiaire du don bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
