Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Dans quel contexte intervient le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?[Retour au sommaire]

Il intervient auprès de personnes placées sous mesure de protection juridique par le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) du fait d’une altération momentanée ou durable de leurs facultés mentales ou corporelles. Les personnes peuvent être placées sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique, le juge des contentieux et de la protection va chercher à désigner en priorité un membre de la famille pour tenir le rôle de tuteur, de curateur ou de mandataire dans le cas de la sauvegarde de justice.

Si aucun membre de la famille ne peut être désigné, il désigne un professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste départementale établie par le Préfet. 

Quelles sont les missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?[Retour au sommaire]

Les missions dépendent du mandat confié par le juge. Elles vont en effet dépendre de la situation de la personne à protéger et de la mesure de protection.

Le mandataire est à même d’intervenir au niveau de la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Il exerce ses missions en recherchant, lorsque cela est possible, le consentement éclairé de la personne protégée.

D’une manière générale, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit gérer les biens de la personne protégée ou l’aider à le faire de manière prudente et avisée. Ainsi, et selon les mesures, il peut notamment s’occuper de payer directement les factures, par exemple la facture de la maison de retraite si la personne est hébergée, ou l’aider à gérer son budget et honorer ainsi les charges auxquelles elle a à faire face (loyers, assurances, factures…).

La mission d'accompagnement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs s'exerce sans préjudice de l'accompagnement social auquel la personne protégée peut avoir droit.

Dans quel cadre exerce-t-il ?[Retour au sommaire]

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être une personne morale (une association tutélaire), un mandataire privé exerçant à titre individuel ou un préposé dans un établissement d’hébergement. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut ainsi exercer :

• en tant que salarié d’une association disposant d’un service de protection judiciaire (comme les UDAF, les unions départementales des associations familiales…)
• en tant que mandataire privé exerçant à titre individuel
• en tant que salarié d’un établissement hospitalier ou d’un établissement d’hébergement comme un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

À noter : les établissements publics de plus de 80 places ont l’obligation de désigner un mandataire judiciaire préposé d’établissement.

Comment est-il rémunéré ?[Retour au sommaire]

L’intervention du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est financée par la personne sous mesure de protection selon un barème officiel qui dépend de ses revenus. Si la personne n’a pas les moyens de payer, le coût est pris en charge par l’État.

Peut-on changer de mandataire ?[Retour au sommaire]

Si la personne protégée souhaite changer de mandataire, elle peut en faire la demande au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles). Si la demande lui semble justifiée, le juge nomme un autre mandataire.

Quelle formation ?[Retour au sommaire]

Il faut être titulaire d’un certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Pour passer ce certificat, il y a des prérequis :

• avoir 25 ans révolus
• être titulaire d’un diplôme de niveau III (BTS, DUT, DEUG)
• avoir occupé pendant 3 ans au moins un poste dans le domaine juridique, patrimonial ou social.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont tenus de suivre une formation continue selon des conditions fixées par décret.